Aides création d’entreprise dans les Yvelines

L’Aide à la création et reprise d’entreprise – ACRE

Personnes éligibles à l’ACRE

Toute personne qui crée ou reprend une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale ou qui entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée. S’il s’agit d’une société, vous devez en exercer effectivement le contrôle, c’est-à-dire:

  • détenir plus de 50 % du capital (dont au moins 35 % à titre personnel)
  • être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (dont au moins 25 % à titre personnel), et sous réserve qu’un autre associé ou actionnaire n’ait pas plus de 50 % du capital
  • détenir à plusieurs plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chacun ait au moins
    10 % de la part du principal associé ou actionnaire.

Nature de l’exonération

L’ACRE est une exonération de charges sociales pendant un an à compter de la date d’affiliation au régime de protection sociale dont vous relèverez.

L’exonération porte sur les cotisations suivantes:

  • assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
  • prestations familiales
  • assurance vieillesse de base

Remarque: si le revenu de l’activité independante dépasse 30 852 € , l’exonération devient dégressive. A partir d’un revenu supérieur à 41 136 €, il n’y a pas d’exonération. 
Les cotisations relatives à la CSG-CRDS, au risque accident du travail, à la retraite complémentaire, au Fonds nationale d’aide au logement, à la formation professionnelle continue et au versement transport ne font pas l’objet d’une exonération. Elles restent dues.

Pour les micro-entrepreneurs, bénéficiaires de l’ACRE, l’exonération initiale correspond à 50 % pendant une durée d’un an.

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  2. Le jour J, j’amène tous les documents pour présenter mon projet :
    • Justificatif de revenus
    • 3 derniers relevés de comptes bancaires personnels et professionnels (si je suis déjà en activité)
    • Pièce d’identité
    • Permis de conduire (pour l’achat / réparation d’un véhicule)
  3. J’obtiens ma réponse dans un délai de 10 jours. Une fois mon dossier accepté, l’argent est débloqué dans les 48h et transféré sur mon compte.

Comment ça marche ?

  • Montant : jusqu’à 10 000 €
  • Durée de remboursement : de 6 à 36 mois
  • Possibilité de différer le 1e paiement de 3 mois maximum
  • Taux : 7,45 % (taux fixe)
  • Contribution de solidarité : 5 % du montant du crédit pour participer au fonctionnement de l’Adie et permettre à d’autres personnes d’être financées.


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